Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
Article R4134-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2004
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 1 () JORF 11 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le président du conseil économique et social régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L. 4135-17.
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