Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
Article R4134-27 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
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[…] en refusant à l'Union Syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur le droit de désigner des représentants au sein du conseil économique, social et environnemental Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a porté atteinte à la liberté syndicale énoncée à l'article 6 du préambule de 1946 et consacrée par le Conseil d'Etat comme une liberté fondamentale ; en outre, […] en effet, en application des articles R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil économique, […] Considérant en deuxième lieu que l'article R4134-1 du code précité dispose : « Les membres du conseil économique, […]
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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00846, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que par une délibération des 17 et 18 mars 2005, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-7 et R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional des Pays de La Loire a déterminé les modalités de liquidation des indemnités de fonctions que ses membres perçoivent au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions ; que cette délibération précise que les indemnités versées aux membres du CESR s'effectuent par le versement mensuel d'une part fixe de 10 %, […]
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