Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
Article D4134-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2004
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Version29/05/2005
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 3 () JORF 29 mai 2005
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
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