Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux / Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article R4135-8-6 du Code général des collectivités territoriales

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Version04/10/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 octobre 2003 est l'article : Décret 92-1205 1992-11-16, art 9 ecqc la région

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 3 () JORF 4 octobre 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 3 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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