Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 2 : Droit à la formation / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R)

Article R4135-14 du Code général des collectivités territoriales

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Version09/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret 92-1208 1992-11-16, art 8 ecqc la région

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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