Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux / Section 3 : Remboursement de frais / Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
Article R4135-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 14 () JORF 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 12 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.
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[…] plus récemment, CE 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer ; […] d'un véhicule de fonction à un maire ou à un adjoint n'étant prévue par aucun texte, la délibération en cause encourt par conséquent l'annulation par le juge administratif. […] Il convient de rappeler qu'au demeurant le code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué un dispositif relativement complet d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions : lors de l'exécution, […] généraux et régionaux, d'un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1, L. 3123-19 et R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20 du code précité) ; […]
Lire la suite…Afin de faciliter l'exercice des fonctions électives locales, les articles L. 3123-19 et L. 4135 du code général des collectivités territoriales permettent respectivement aux conseils généraux et aux conseils régionaux de rembourser les frais de déplacement et de séjour que leurs membres ont engagés pour prendre part aux réunions de leur assemblée et des commissions et des instances dont ceux-ci font partie ès qualités. Aux termes de la réglementation applicable, […] dès lors que l'objet du séjour des élus concernés correspond bien aux termes de la loi, et que la prise en charge de cette dépense soit conforme aux modalités décrites par les articles R. 3123-21 et R. 4135-21 du code précité.
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[…] Rec. p. 528 ; plus récemment, CE 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer ; CE 27 juillet 2005, […] La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé les articles L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il convient de rappeler que le CGCT a institué un dispositif relativement complet d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions : lors de l'exécution, par les membres des conseils départementaux et régionaux, d'un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 3123-19 et R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20 du code précité) ; […]
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