Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Article R4141-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Commentaires • 9
NB : les syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT doivent, quant à eux, appliquer le — lourd — droit départemental en la matière… […] Cette formalité, imposée par le Code général des collectivités territoriales, demeure trop souvent omise. […] Dans un premier temps, tel n'a pas été l'interprétation du juge administratif : en septembre 1995, un adjoint au maire avait ainsi accordé un permis de construire. […] L. 2121-24, R. 2121-10, L. 3131-3, R. 3131-1 ss., L. 4141-3 et R. 4141-1 ss., du CGCT ; CAA Paris 28/7/98, Mme Deniset et autres, req. n° 96PA02520. […]
Lire la suite…Selon les articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette publicité intervient par voie de publication ou d'affichage. Les délibérations sont retracées dans plusieurs documents et sont accessibles au public dans les conditions fixées par le CGCT. […] Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 prévoient que le dispositif des délibérations à caractère réglementaire, c'est-à-dire la décision proprement dite sur laquelle s'est prononcée l'assemblée délibérante, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la région. […] qu'aux termes de l'article R . 4141 - 1 alors en vigueur du code général des collectivités territoriales […]
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1) articulation entre l'obligation faite à la région de publier sur son site internet et au recueil des actes administratifs, les délibérations, les rapports et les annexes relatifs au dispositif régional d'aides aux entreprises en difficulté, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 4141-1, […] La commission rappelle par ailleurs que les dispositions des articles L4141-1, L4141-3 et R4141-1 du code général des collectivités territoriales n'imposent la publication que du seul dispositif des délibérations qui présentent un caractère réglementaire, […]
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3. CADA, Conseil du 27 avril 2017, Conseil régional de Bretagne, n° 20164985
[…] Comme elle l'a déjà fait dans ses précédents conseils n°20121488 Région de Bourgogne du 7 juin 2012 et n°20135432 Région Ile-de-France du 13 mars 2014, la commission rappelle que l'article L4141-1 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions d'application figurent à l'article R4141-1, impose que soient publiés au recueil des actes administratifs notamment le dispositif des actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales et le dispositif des délibérations du conseil régional qui présentent un tel caractère. […]
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L'article renvoyait à un décret pour les précisions relatives aux modalités de cette publication électronique. […] ce cadre, le décret du 11 février 2016 crée plusieurs dispositions au sein de la partie réglementaire du Code et précise que lorsque la collectivité ou l'EPCI fait le choix de la publication sous forme électronique, […] sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement » L& […] #8217; […] sous format papier, peut toujours être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement (modification des articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1 et R. 5211-41 du CGCT).
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