Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE II : Contrôle de légalité / Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Article R4142-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 3 () JORF 8 avril 2005
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional ".
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 4141-2 et 4142-1 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L. 4423-1 du même code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de conventions de concession de services publics locaux. […] O R D O N N E
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 avril 2007, n° 03564
[…] ils indiquent que la coopérative TRUK a été écartée de toute sous-traitance par la SA Gaddarkhan au profit d'une autre société en violation de la loi MURCEF ; ils soutiennent que la désignation du maître d'œuvre a été faite en méconnaissance du décret du 29 novembre 1993 repris à l'article 74-1 du code des marchés publics ; qu'en violation de l'article 5 du cahier des clauses administratives, […] que le marché a été passé en violation des dispositions de l'article 4142-1 du code général des collectivités territoriales puisque, […] Les parties ayant été informées en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative du moyen relevé d'office susceptible de fonder la décision ;
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