Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE II : Contrôle de légalité / Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Article R4142-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/2005

Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (T)

Entrée en vigueur le 8 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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1. Dix étapes clefs avant d'attribuer un marché publicAccès limité

Le Moniteur · 23 octobre 2009

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