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Article R4142-2 du Code général des collectivités territoriales
Article R4142-1
Article R4143-1

Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE II : Contrôle de légalité / Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. CHAPITRE II : Contrôle de légalité
  4. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Article R4142-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/2005
>
Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

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Le Moniteur · 23 octobre 2009
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