Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
Article R4143-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
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[…] Vu les articles L 2132-5, L 3133-1, L ,4143-1 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales […] R
Lire la suite…- Pacte d’actionnaires·
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[…] n'imposaient au tribunal administratif d'informer les parties de ce que sa décision était susceptible d'être fondée sur la circonstance que M. A… n'avait pas préalablement saisi la région d'une demande tendant à ce qu'elle engage elle-même l'action ; que, dès lors que le préfet de région a, conformément aux dispositions de l'article R. 4143-1 du code général des collectivités territoriales, transmis le mémoire détaillé présenté par M. A… au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional, le tribunal administratif, tenu de se prononcer dans un délai de deux mois, […]
Lire la suite…- 1) demande adressée à la région·
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3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 6 février 2006, 284329, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 31331 et L. 41431 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle d'un département ou d'une région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] qu'en vertu de ces mêmes articles, le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé et le président du conseil général ou le président du conseil régional soumet ce mémoire lors de la plus proche réunion du conseil général ou du conseil régional ; que, selon les articles R. 31331 et R. 4143-1 du même code, le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, […]
Lire la suite…- Conseil régional·
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