Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES / CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
Article R4143-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 juin 2010, 323193, Inédit au recueil Lebon
[…] et à l'encontre d'un beau-frère de ce dernier, pour recel de ces deux infractions, au motif qu'auraient été versées à certains exploitants agricoles sinistrés à la suite de la dépression tropicale qui s'est abattue sur l'île dans la nuit du 13 au 14 septembre 2004 des subventions excédant le plafond de 25 % des pertes fixé par la délibération de la commission permanente du 16 décembre 2004 ; que le tribunal n'ayant pas statué sur cette demande dans le délai qui lui était imparti en vertu de l'article R. 4143-2 du code général des collectivités territoriales, MM. […]
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