Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires / Section 1 : Composition et contenu du schéma / Sous-section 1 : Le rapport
Article R4251-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
Commentaires • 3
La carte synthétique L'article R. 4251-2, paragraphe II du code général des collectivités territoriales dispose : II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. VI.
Lire la suite…Il remplace notamment l'article R.4251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'ancien contenu est intégré à l'article R.4251-2 du même code. Ce nouvel article précise les quatre éléments devant être pris en compte afin de définir « les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols » développés dans le rapport du SRADDET. […]
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[…] Le décret complète l'article R. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, par la définition des caractéristiques de la carte accompagnant les SRADDET : […]
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