Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires / Section 1 : Composition et contenu du schéma / Sous-section 1 : Le rapport
Article R4251-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 - art. 2
I.-Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent.
II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.
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La carte synthétique L'article R. 4251-2, paragraphe II du code général des collectivités territoriales dispose : II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. VI.
Lire la suite…Il remplace notamment l'article R.4251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l'ancien contenu est intégré à l'article R.4251-2 du même code. Ce nouvel article précise les quatre éléments devant être pris en compte afin de définir « les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols » développés dans le rapport du SRADDET. […]
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[…] Le décret complète l'article R. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, par la définition des caractéristiques de la carte accompagnant les SRADDET : […]
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