Article R4251-8 du Code général des collectivités territoriales

[…] — elle méconnaît les articles 27 à 40 du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de Bourgogne Franche-Comté dès lors que le système de collecte par points d'apport volontaire, en favorisant l'incivilité, ne permettra pas de contrôler l'origine des déchets, et sera ainsi de nature à accroître la pollution locale et à s'opposer à l'extension du tri par catégorie de déchets, ainsi que l'article R. 4251-8 du code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment la limitation des distances à parcourir pour la gestion des déchets, alors en outre qu'elle ne comprend aucune mesure de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles et aucune disposition relative à l'économie circulaire ;