Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE / CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale / Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)
Article R4253-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.
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