Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale / Section 3 : Aides économiques (R)

Article R4253-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version27/07/2005

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005

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