Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Article R4312-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1
Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2016, n° 1604109
[…] — la préparation puis l'adoption du BP 2016 se sont déroulées conformément d'une part aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales (articles L. 4311-1, L.4312-1 à L.4312-5 ,R 4312-1 et R.4312-3 et d'autre part au règlement budgétaire et financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; les requérantes ne démontrent pas en quoi les conseillers régionaux n'auraient pas obtenu tous les éléments nécessaires à la compréhension du BP 2016 ; la référence au montant de 4,7M d' euros est mentionnée page 24 dans le chapitre « économie, paragraphe D, tourisme et thermalisme, point 2 aménagement touristique ;
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