Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes
Article R4312-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version02/01/2010
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La liste des concours attribués par la région et ses établissements publics aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Germain Gengenwin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon les articles R. 212-10 et R. 212-12 du code des communes, applicables aux régions en vertu de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, la liste des concours attribués par la région aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention, qu'elle est jointe au budget primitif et au compte administratif et que, […]
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