Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES / CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes
Article D4312-7 du Code général des collectivités territoriales
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Version08/09/2005
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Version02/01/2010
Entrée en vigueur le 8 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1117 du 6 septembre 2005 - art. 3 () JORF 8 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la formation professionnelle des jeunes.
Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :
a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;
b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;
c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.
Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :
a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;
b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;
c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.
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