Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
Article R4341-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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[…] Considérant que l'article R. 4341-1 du CGCT, dans sa version alors applicable, dispose que : « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, […] que le budget, défini par l'article 4 du règlement n° 62-1587 comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. (…) », doit, aux termes de l'article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, être « transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption », étant précisé, à l'article L. 1612-2 du même code, […]
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2. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 28 décembre 2015, 14DA00554, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes (…) » ; que selon les termes de l'article L. 4311-2 du même code : « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4341-1 du code précité, […]
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