Article R4341-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000
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Version02/01/2010

Entrée en vigueur le 2 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 2

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2010

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