Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE III : Attributions / Section 2 : Agence des espaces verts
Article R4413-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France.
A cet effet :
1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région ;
2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations.
Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ;
3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ;
4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ;
5° Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de la région.
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[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2010 […] * au visa des articles 1603, 1604, 1614, 1615, 1625 du code civil, L. 4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales,
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[…] En vertu des articles L.4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales, l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France (AEVR), établissement public administratif régional, est chargé de mettre en 'uvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 26 janvier 2024, n° 22/08346
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014924 du 01/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] L'établissement public Agence des Espaces verts de la région Ile de France (ci-après AEV), établissement public administratif sous tutelle régionale, est chargé de la gestion et de la protection des espaces verts propriété de la région Ile-de-France, conformément aux dispositions des article L.4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales.
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