Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE III : Attributions / Section 2 : Agence des espaces verts
Article R4413-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.
La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.
La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.