Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE III : Attributions / Section 2 : Agence des espaces verts
Article R4413-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;
2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;
3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ;
4° Les emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;
7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.
1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;
2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;
3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ;
4° Les emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;
7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.
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