Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 2 : Autres ressources

Article R4414-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version10/10/2001

Version09/08/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R263-38

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

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