Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
Article R4422-37 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2003
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 25 novembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - art. 1 () JORF 25 novembre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
Commentaire • 1
1. Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'EtatAccès limité
Le Moniteur · 12 décembre 2003
Décision • 0
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