Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse

Article R4422-37 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2003

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Commentaire • 1

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1. Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'EtatAccès limité

Le Moniteur · 12 décembre 2003

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