Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
Article R4422-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2003
Entrée en vigueur le 25 novembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - art. 1 () JORF 25 novembre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.
Commentaire • 1
1. Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'EtatAccès limité
Le Moniteur · 12 décembre 2003
Décision • 0
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