Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE III : Régime juridique des actes

Article R4423-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version08/04/2005

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 8 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 3 () JORF 8 avril 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 3 () JORF 8 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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