Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE III : Régime juridique des actes
Article R4423-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/2005
>
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 3 () JORF 8 avril 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.