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Article R4423-3 du Code général des collectivités territoriales
Article R4423-2
Article R4424-1

Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE III : Régime juridique des actes

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  4. CHAPITRE III : Régime juridique des actes

Article R4423-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/2005
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

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