Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 3 : Développement économique / Sous-section 1 : Interventions économiques / Paragraphe 1 : Comité de coordination
Article R4424-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-22.933, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne vient conférer, à titre d'exception, […] la compétence pour agir au nom de la collectivité territoriale délégataire en récupération d'aides d'Etat indûment versées ; qu'en considérant néanmoins que l'OTC, au regard des missions qui lui ont été conférées par l'article L. 4424-20 du CGCT, partie au contrat de délégation du service public, […] la cour d'appel a violé les articles 1511-1-1, 4424-19 et 4424-20 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne. »
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