Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues pour son élaboration.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R . 133-33. « Art.R. 133-33. […] Pour ces communes et leurs groupements, […] R . 162-3 et R . 163-4 du code du tourismesont abrogés.Article 5Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L'article R. 4424 -20 est ainsi rédigé : « Art.R. 4424 -20. […] - L'article R. 4424 -21 est ainsi rédigé : « Art.R. 4424 -21.-La composition du dossier de […]
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