Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 3 : Développement économique / Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage

Article R4424-32 du Code général des collectivités territoriales

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Version05/05/2002

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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