Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 4 : Environnement et services de proximité / Sous-section 2 : Eau et assainissement
Article R4424-32-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2005
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Version07/10/2018
Entrée en vigueur le 17 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 24 () JORF 17 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.
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