Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 4 : Environnement et services de proximité / Sous-section 4 : Energie
Article R4424-33 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 20 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 20MA03941, Inédit au recueil Lebon
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R. 423-56 du code de l'urbanisme, L. 4424-39 et R. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de saisine de l'Assemblée de Corse ;
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