Article R4431-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4431-1 du code général des collectivités territoriales inséré dans le livre IV « régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse » de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres. » ;