Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R)
Article R4432-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 30 septembre 2011, n° 1100381
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4432-10 inséré dans le livre IV « régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse » de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, […]
Lire la suite…- Martinique·
- Région·
- Collectivités territoriales·
- Consommateur·
- Associations·
- Livre·
- Désignation des membres·
- Justice administrative·
- Liste·
- Partie