Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R)
Article R4432-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
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[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, […] sociaux et environnementaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4432-3 de ce code : « Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion comprend 55 membres, dont : (…) 2° 21 représentants
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 20 août 2012, n° 1200683
[…] — le syndicat ne peut valablement se prévaloir des règles régissant la représentativité des organisations syndicales au sein du Conseil économique social et environnemental régional de la Réunion qui s'apprécient au niveau régional en application de l'article R.4432-3 du code général des collectivités territoriales alors que, pour la désignation des membres des conseils d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale et de la Caisse d'allocations familiales, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie au niveau national ;
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