Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R)
Article R4432-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004
1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;
2° Dix représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;
3° Dix représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4437-4 du code général des collectivités territoriales :« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : (…) 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie (…) » ; […] de protection de l'environnement et du cadre de vie ; qu'aux termes de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11 juin 2014, 13BX01965, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, […] l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4432-3 de ce code : " Le conseil économique, […] le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. / La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet. (…) » ;
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