Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R)
Article R4432-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 344183, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, […] de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les articles R. 4432-4 et R. 4432-8 du même code prévoyaient que des tableaux annexés à ce code déterminaient pour chaque région les organismes représentés respectivement au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; […]
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