Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 3 : Dispositions communes (R)
Article R4432-9 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 21 mars 2012, n° 1100376
[…] Il soutient qu'il n'était pas tenu d'organiser une conciliation ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de neutralité des fonctionnaires est inopérant ; que la qualité de fonctionnaire territorial ne figure pas au nombre des incompatibilités prévues par l'article R. 4432-9 du code général des collectivités territoriales ;
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