Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 3 : Dispositions communes (R)
Article R4432-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 21 mars 2012, n° 1100376
[…] Il soutient qu'il n'était pas tenu d'organiser une conciliation ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de neutralité des fonctionnaires est inopérant ; que la qualité de fonctionnaire territorial ne figure pas au nombre des incompatibilités prévues par l'article R. 4432-9 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Martinique·
- Culture·
- Musée·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Education·
- Collectivités territoriales·
- Fonctionnaire·
- Région·
- Désignation