Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 3 : Dispositions communes (R)
Article R4432-10 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 - art. 2
Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont nommées par arrêté du préfet de région.
Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.
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[…] M. X soutient que le préfet n'a pas mis en œuvre la procédure de conciliation que lui imposait l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales ; que, compte tenu de sa qualité de fonctionnaire territoriale, soumise à l'obligation de neutralité, M me C D ne peut être nommée au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, lequel peut être appelé à connaître, par son pouvoir d'évocation, de questions concernant le conseil général de la Martinique, employeur de l'intéressée ; qu'en outre, le « principe de séparation des pouvoirs » fait obstacle à ce qu'un fonctionnaire du conseil général ait à connaître de questions concernant le conseil régional ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4437-4 du code général des collectivités territoriales :« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : (…) 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie (…) » ; […] de protection de l'environnement et du cadre de vie ; qu'aux termes de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11 juin 2014, 13BX01965, Inédit au recueil Lebon
[…] En application de l'article R. 4432-10 du code général des collectivités territoriales, il incombe à l'autorité administrative d'une part, de mesurer cette représentativité en fonction de leurs résultats aux diverses élections professionnelles au niveau régional, sachant qu'une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la fonction publique a vocation à être représentée à ce conseil alors même qu'elle ne serait pas représentative dans les autres champs relevant du droit du travail, […]
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