Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 3 : Dispositions communes (R)
Article R4432-12 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa réception par le président du conseil, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 7 janvier 2016, n° 1400638
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, […] l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ; que selon l'article R. 4432-10 du même code : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles (..) articles R. 4432-5 à R. 4432-7, […] qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4432-12 du même code : « Expire de droit le mandat du membre (..) du conseil de la culture, […]
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