Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional / Paragraphe 1 : Composition et élaboration
Article R4433-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé :
1° D'un rapport ;
2° D'un fascicule des règles ;
3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ;
4° De documents annexes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qui constitue un document d'orientation en matière d'urbanisme et ne fixe pas la destination des sols, ni ne classe la zone d'extension urbaine qu'il institue dans un secteur constructible du plan d'occupation des sols, au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, ni n'impose aux communes concernées de le faire ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, […] or, selon la hiérarchie des normes telles que résultant de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;
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[…] ni ne classe la zone d'extension urbaine qu'il institue dans un secteur constructible du plan d'occupation des sols, au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, ni n'impose aux communes concernées de le faire; qu'en relevant, […] en cohérence avec les espaces bâtis contigus existants ; en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols doit être rendu compatible avec les directives territoriales d'aménagement, […] la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 09-15.143, Inédit
[…] qui constitue un document d'orientation en matière d'urbanisme et ne fixe pas la destination des sols, ni ne classe la zone d'extension urbaine qu'il institue dans un secteur constructible du plan d'occupation des sols, au sens de l'article L. 13-15-II du code de l'expropriation, ni s'impose aux communes concernées de le faire ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, […] or, selon la hiérarchie des normes telles que résultant de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme
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idArticle=LEGIARTI000032854004&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160101">L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime juridique des SAR a été fixé par l'ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 et est aujourd'hui précisé par le décret susvisé. […] idArticle=LEGIARTI000006397927&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20121230&categorieLien=id&oldAction=">article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). […] idSectionTA=LEGISCTA000039376592&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200818">articles L.4433-7-1 à L.4433-7-4 » du CGCT (nouvel article R.4433-7 du CGCT). […] Les missions consultatives de la commission sont précisées aux nouveaux articles R.4433-8 et R.4433-9 du CGCT (article 1 dudit décret). […]
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