Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional / Paragraphe 1 : Composition et élaboration
Article R4433-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 457659
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-9 du code de l'environnement : « L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet, plan ou programme décide, après la publication du bilan du débat public, […] L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 121-13 du code de l'environnement) (sol·
- Nature et environnement·
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- Débat public·
- Environnement·
- Région flamande·
- Commission nationale·
- Justice administrative
idArticle=LEGIARTI000032854004&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160101">L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime juridique des SAR a été fixé par l'ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 et est aujourd'hui précisé par le décret susvisé. […] idArticle=LEGIARTI000006397927&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20121230&categorieLien=id&oldAction=">article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). […] idSectionTA=LEGISCTA000039376592&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200818">articles L.4433-7-1 à L.4433-7-4 » du CGCT (nouvel article R.4433-7 du CGCT). […] Les missions consultatives de la commission sont précisées aux nouveaux articles R.4433-8 et R.4433-9 du CGCT (article 1 dudit décret). […]
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