Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional / Paragraphe 1 : Composition et élaboration

Article R4433-11 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version16/08/2020

Entrée en vigueur le 16 août 2020

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1

Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.

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Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1

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