Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 2 : Composition
Article R4134-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-112 du 27 janvier 2011 - art. 1
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ;
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.
Commentaires • 9
[…] II.A. […] général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait : […] – ajouté les règles en matière de limite d'âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l'article R. 4134-1 du CGCT)
Lire la suite…[…] Interco., CCAS/CIAS, CESR, visio. … un décret fourre-tout, post loi 3DS, au JODécret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code […] général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait : […] – ajouté les règles en matière de limite d'âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l'article R. 4134-1 du CGCT)
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 135-04-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2°) Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire (…). […]
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[…] – le préfet a entaché l'arrêté litigieux d'une erreur de droit, d'une part, pour avoir fait application d'une instruction ministérielle du 27 juin 2013, laquelle est illégale pour avoir ajouté aux dispositions du 2° de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, pour s'être estimé lié par cette instruction ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2010, n° 1000478
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ; (…) Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. » ;
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[…] II.A. […] général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait : […] – ajouté les règles en matière de limite d'âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l'article R. 4134-1 du CGCT)
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